TRANSPARENCE

A partir du 1er octobre 2013, nous, fabricant, avons l’obligation de rendre publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis aux acteurs du champ de la santé sur notre site internet.
L’information doit être accessible librement et gratuitement au sein d’une rubrique dédiée, identifiable. Nous devons publier toutes conventions et tous avantages qu’ils aient ou non été adressés aux Ordres concernés.

Ces informations sont visibles dans le tableau ci-dessous.
Ouvrir le logigramme descriptif des obligations du fabricant.
Ce « Sunchine act » à la française est applicable conformément à l’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi BERTRAND) qui a introduit dans le code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1453-1 qui met en place une publication par les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d’intérêts avec neuf catégories d’acteurs de santé.

Au terme de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire relevant du champ de compétence l’ANSM ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions conclues et des avantages consentis.