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Information règlementaire - Maj 21 octobre 2021

Codes d’identification individuelle des produits WINNCARE FRANCE inscrits sous description générique à l’achat sur la LPPR.

Destinataires : prestataires de services et distributeur de matériels, grossistes-répartiteurs, pharmaciens.

Objet : modification du calendrier d'application du codage individuel.

Conformément à l’arrêté du 26 août 2019 modifiant l’arrêté du 24 juin 2019, les codes des lignes génériques inscrits à la vente sur la LPPR sont remplacés par un code d’identification individuelle propre à son fabricant ; les dispositifs concernés sont précisés dans la liste en annexe de l’arrêté [1].

Par défaut, s'agissant des autres descriptions génériques remboursables non mentionnées dans ladite annexe, le code d'identification individuelle du produit ou de la prestation doit être détenu par le distributeur c’est-à-dire son « code d’identification professionnelle ».

L’entrée en vigueur des codes d’identification individuels des produits visés par les titres I, II et IV a été le 1er juillet 2021. Les anciens codes en donnent plus lieu à remboursement.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une Lettre d’information Client des correspondances entre les références déclarées avec leurs codes LPPR génériques actuels et les nouveaux codes d’identification individuelle propres à Winncare France, et l’accès à un fichier .xls récapitulant nos codes ainsi que tous les nouveaux codes générés.

Nous vous invitons à intégrer ces codes dans votre système informatique de gestion.

[1] Arrêté du 26 août 2019 modifiant l'arrêté du 24 juin 2019 précisant, conformément à l'article R. 165-87 du code de la sécurité sociale, les modalités de détention du code d'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code.

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